La loi renvoie à un accord d’entreprise le soin de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord doit prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de leur mandat par les élus ou les titulaires de mandats syndicaux dans leur évolution professionnelle.
MON GUIDE CSE
Le guide pratique sur le comité social et économique
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