Une garantie d’évolution salariale est instituée pour les salariés titulaires d’un mandat disposant d’un crédit d’heures sur l’année dépassant 30 % de la durée du travail fixée à leur contrat ou, à défaut, de celle applicable dans l’établissement.
Les représentants concernés sont les délégués syndicaux, les membres du CSE (élus + représentants syndicaux), les représentants de proximité, les représentants de section syndicale, les membres du CSE interentreprises, les représentants conventionnels…
Sauf accord collectif plus favorable, ils doivent ainsi bénéficier d’une évolution salariale au moins égale, sur toute la durée de leur mandat :
• aux augmentations générales ;
• et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.