4.2. Valorisation de l’expérience acquise

Sauf abus avéré de ses prérogatives ou manquement aux obligations professionnelles découlant de son contrat de travail, le représentant du personnel ne peut pas, en principe, faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une procédure de licenciement pour une faute commise dans le cadre de son mandat.

Validation des acquis de l’expérience

Les titulaires de mandat peuvent, comme tout salarié, faire valider leurs acquis de l’expérience ; les actions de VAE permettent l’acquisition d’une certification professionnelle ; les modalités de la VAE peuvent être précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la conciliation de la vie professionnelle avec des mandats électifs et syndicaux (voir paragraphe 4.4).

La certification des compétences

L’exercice d’un mandat électif ou syndical peut permettre d’obtenir un certificat attestant des compétences acquises dans ce cadre ; les compétences validées permettent, en application de règles d’équivalence, l’acquisition de titres professionnels ; le candidat doit faire une demande à l’Afpa pour s’inscrire aux épreuves liées à la certification visée.

• Protection contre la discrimination syndicale : art. L. 1131-1 et 2, L. 1132-1 à 4, L. 1134-1 à 10, L. 2141-5 à 8, L. 2146-2 C. trav.
• Protection contre l’entrave : art. L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à 22, L. 2146-1, L. 2317-1 et 2, L. 2335-1, L. 2346-1 C. trav.
• Protection des représentants du personnel contre la rupture du contrat de travail et en cas de transfert partiel d’entreprise : art. L. 2411-1 à 14, L. 2414-1 C. trav.
• Procédure d’autorisation préalable à la rupture et au transfert du contrat : art. L. 2421-1 à 10, L. 2421-9, L. 2422-1 à 4 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2431-1, L. 2432-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2437-1 C. trav.

La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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