Le budget de fonctionnement du CSE équivaut à (art. L. 2315-61 du C. trav.) :
- 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés
- 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2000 salariés
À noter
Le CHSCT ne possédait pas de budget propre, l’employeur avait donc l’obligation de fournir tous les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat aux membres du CHSCT. L’intégration de cette instance au sein du CSE entraîne un financement des missions sur le budget de fonctionnement de l’instance.
Récapitulatif
| Moyens | Négociations possibles |
|---|---|
| • Moyens identiques à ceux des entreprises de moins de 50 salariés | • Sièges supplémentaires (PAP) |
| • Temps passé pour les réunions et les enquêtes considéré comme du temps de travail effectif | • Heures de délégation supplémentaires (PAP) |
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• Inspections en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail (4 par an minimum) • Expertises : – Risque grave (financé à 100 % par l’employeur) ; – Projet important modifiant les conditions de travail (financé à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE). |
• Sièges supplémentaires pour exercer les missions spécifiques à la santé, la sécurité et les conditions de travail |
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• Budget du CSE : – Moins de 2 000 salariés = 0,2 % de la masse salariale ; – Plus de 2 000 salariés = 0,22 % de la masse salariale. |
• Temps de réunions préparatoires considéré comme du temps de travail effectif |
| • Participation des suppléants aux réunions | |
| • Nombre d’expertises et prise en charge à 100 % par l’employeur (notamment en cas de projet important modifiant les conditions de travail) | |
| • Augmentation du budget de fonctionnement afin de lui permettre d’exercer convenablement ses nouvelles missions en matière de santé et sécurité au travail |