L’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail dans les entreprises et sanctionne les infractions. Il exerce également des missions de conseil, notamment à destination des représentants du personnel dont il doit faciliter l’exercice du mandat, et de conciliation pour prévenir et régler les conflits. Il est tenu à une obligation de confidentialité. 

L’inspecteur du travail exerce principalement une mission de contrôle et d’alerte, mais également de conseil et d’information, de décisions et d’avis, de conciliation et d’appui au dialogue social. 
Il dispose d’un pouvoir de contrôle : il s’assure du respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à cette législation. 
Il dispose d’un pouvoir de décision, le plus souvent sous forme d’autorisation ou de refus (licenciement des salariés protégés, dérogations à la durée quotidienne maximale de travail, demande de retrait ou de modification des dispositions du règlement intérieur, dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible aux élections…). Il peut également demander au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de prononcer une amende administrative ou proposer une transaction pénale. 
Il assure un rôle d’information, de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits. 

L’inspecteur dispose d’un droit d’entrée dans l’entreprise ou sur un chantier, d’un droit d’accès à divers documents, d’un droit de prélèvement à fins d’analyse et d’un droit de faire procéder à des contrôles techniques. 

Droit d’entrée 
Il a la possibilité de visiter tout local où sont employés des travailleurs salariés, y compris les locaux de travail à domicile. L’inspecteur du travail n’a pas à informer l’employeur de sa visite. 

Droit d’accès aux documents 
Il peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition relative au régime du travail. 

Droit de prélèvement 
Il peut procéder à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés à des fins d’analyse.

Droit de faire procéder à des contrôles techniques 
Il peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment à faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements, à faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition et, en dernier lieu, à faire procéder à l’analyse de toutes les matières, y compris les substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. 

L’inspecteur dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les suites à donner lorsqu’une infraction a été constatée. 

Il peut : 

• notifier un avertissement ou des observations à l’employeur afin que celui-ci fasse cesser l’infraction ; 
• dresser directement un procès-verbal de l’infraction commise, sauf dans les cas où la mise en demeure préalable est obligatoire. ; les PV sont transmis au parquet qui décide de l’opportunité des poursuites ;
• ordonner l’arrêt temporaire de travaux ou d’activités visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
• ordonner l’arrêt temporaire de l’activité en cas de dépassement persistant de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
• ordonner d’urgence le retrait d’un jeune travailleur affecté à des travaux qui lui sont interdits ou exposé à un danger grave et imminent en effectuant des travaux dangereux ; de même, toujours concernant les jeunes travailleurs, l’inspecteur du travail pourra proposer la suspension ou la rupture du contrat ou de la convention de stage en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune travailleur ; le Direccte pourra alors suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. 

L’inspecteur du travail a des rapports privilégiés avec les représentants du personnel ; il s’assure notamment de la mise en place et du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. À cet égard, il est destinataire d’un certain nombre d’informations (PV des élections du CSE, PV de carence pour la mise en place du CSE, désignation des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale…). 

S’il est difficile d’être exhaustif en la matière, on peut citer, à titre d’exemples, les facultés suivantes : 

• accès de l’inspecteur du travail aux PV des réunions du CSE, ainsi qu’au registre du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 
• droit d’assister aux réunions de la CSST sous certaines conditions (voir la partie consacrée à la commission santé, sécurité et conditions de travail) ;
• droit de réunir le CSE : l’inspecteur du travail peut se substituer à l’employeur en cas de carence de celui-ci : ainsi, lorsque le chef d’entreprise ne convoque pas le CSE, l’inspecteur du travail peut, à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, convoquer et présider lui-même ce dernier ;
• faculté d’imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés. 

Par ailleurs, il a les facultés suivantes : 

• droit de saisine par le CSE de l’inspecteur du travail : les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; 
• possibilité pour les membres du CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés, d’accompagner l’inspecteur du travail lors de sa visite dans l’entreprise lorsqu’ils lui ont transmis une observation ou une réclamation. L’inspecteur du travail peut ainsi se faire accompagner par un membre du CSE mais n’y est pas tenu ;
• droit pour les membres du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’être informés par l’employeur de la présence de l’inspecteur dans l’entreprise pour leur permettre éventuellement de lui délivrer leurs observations. L’inspecteur du travail peut se faire accompagner par un membre du CSE si ce dernier le souhaite ;
• saisine obligatoire par l’employeur de l’inspecteur du travail en cas de danger grave et imminent lorsqu’il existe une divergence entre l’employeur et le CSE sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser ; l’inspecteur du travail peut assister à la réunion d’urgence du CSE qui s’ensuit.