La loi crée un dispositif national de valorisation des compétences pour tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel. Une liste de compétences sera établie par l’État en concertation avec les partenaires sociaux.
Elle pourra ainsi donner lieu à des certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans son entreprise et dans sa branche.
La loi Rebsamen permet la création, par les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle, d’une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
Cela permet aux représentants et aux délégués syndicaux de valider des acquis liés à leur mandat.
Les compétences retenues correspondent nécessairement à des compétences transversales et non uniquement à des compétences spécifiques de syndicaliste (rapport de la commission des affaires sociales).
Mandat certificateur de compétences
Afin de valider les acquis, la loi prévoit la mise en place d’un dispositif national de valorisation des compétences (transverses et non uniquement syndicales) pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel. Cette disposition doit permettre au salarié d’obtenir des certifications professionnelles reconnues dans son entreprise et dans sa branche.