La branche peut verrouiller les dispositions qu’elle prend sur l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical. La loi fixant expressément que les délégués syndicaux sont désignés dans les entreprises de plus de 50 salariés, la branche ne peut négocier que de manière plus favorable et donc uniquement abaisser ce seuil.
Prise en compte des parcours syndicaux dans la branche
Le seuil d’effectif (plus de 50 salariés selon les dispositions légales) à partir duquel sont désignés les délégués syndicaux, leur nombre et la valorisation de leur parcours professionnel, peuvent faire l’objet d’une négociation de branche.