Le CSE peut désormais faire appel à un expert « habilité » et non plus « agréé » en cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou de projet modifiant les conditions de santé de sécurité ou les conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L 2315-96 du Code du travail, introduites par les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017.
Cette habilitation est une certification justifiant des compétences de l’expert, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné par l’article R 4724-1 du Code du travail.
Un arrêté déterminera les modalités d’accréditation des organismes certificateurs et de certification des experts, en tenant compte notamment, de ses compétences techniques et du domaine d’expertise dans lequel il intervient. Ces nouvelles dispositions concernant l’habilitation des experts entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Pendant cette période transitoire, le CHSCT ou le CSE peuvent toujours faire appel à un expert agréé. Leur agrément est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.