La procédure permettant au CHSCT de désigner un expert n’a jamais fait l’objet de codification, elle était purement jurisprudentielle. Les ordonnances ont encadré la procédure de décision de recours à l’expertise.
Si une instance souhaite recourir à l’expertise, cette décision doit faire l’objet d’une délibération prise en séance lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, le point devant préalablement être inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Le vote porte sur :
- le principe du recours à l’expertise ;
- le choix du cabinet d’expertise qui assistera le CSE.
Cette procédure ne diffère pas par rapport à celle qui était appliquée par les CHSCT. En revanche, dorénavant, à compter de la désignation de l’expert, les membres du comité établissent un cahier des charges devant récapituler les missions qu’ils entendent donner à l’expert.
L’expert dispose alors d’un délai de 3 jours maximum pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur doit pour sa part répondre dans les 5 jours.
Ensuite, l’expert notifie à l’employeur dans les 10 jours suivant sa désignation le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.